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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

By 28 janvier 2021avril 29th, 2021No Comments
RNI Loi Anti Gaspillage

RNI Loi Anti GaspillageLa LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite la loi AGEC, comprend un grand nombre de mesures impactant toutes les catégories de produits. Son application est sujette à la publication d’arrêtés et décrets d’applications. Certains ont déjà été publiés en fin d’année 2020, mais de nombreux textes sont encore en cours de rédaction pour publication.

Les objectifs de la loi AGEC

La loi fixe des objectifs de prévention et de production responsable des déchets. Les emballages en plastique y occupent une place prépondérante avec pour objectif majeur la sortie progressive du plastique jetable d’ici 2040, s’y ajoutent des objectifs de réduction des déchets, de réemploi des emballages et d’information des consommateurs.

La loi se décline ainsi en cinq grands axes. Les mesures phares et leurs dates d’application sont présentés ci-dessous par axe.

Les mesures phares par axe :


Axe 1 : Sortir du plastique jetable

Fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040

Mesures applicables au 1er janvier 2021 :

  • Suite aux premières interdictions de 2020 (vaisselles jetables, coton-tige, bouteilles d’eau plate en restauration scolaire), de nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits : pailles, couverts, boîtes en polystyrène expansé, piques à steak, tiges pour ballons, confettis et tout objet en plastiques oxodégradables.
  • Fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique de boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.
  • Favoriser le vrac : les consommateurs peuvent apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail.
  • Interdiction de l’importation et la fabrication de sacs en plastique à usage unique pour une mise à disposition sur le territoire national.
  • Mise en place dans les supermarchés des bacs de récupération des emballages et suremballages.

Autres mesures :

  • Interdiction de plastique à usage unique pour le suremballage des fruits et légumes de moins de 1,5kg, des sachets de thé, les jouets en plastique des fast-foods, le plastique autour de la presse et la publicité (2022) puis la vaisselle jetable des fast-foods pour les repas sur place (2023)
  • Equiper en fontaine à eau les établissements recevant du public (2022)
  • Interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux (2024) puis les produits cosmétiques rincés (2026) (déjà applicable pour les exfoliants et gommages)
  • Interdiction des contenants en plastique pour réchauffer les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2025) 

Axe 2 : Mieux informer les consommateurs

Sur les caractéristiques et les qualités environnementales des produits et des emballages

Mesure applicable en 2021 :

  • Un malus sera appliqué au Point Vert par les Eco-Organismes suite à la publication de l’Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri. Le malus interviendrait à compter du 1er avril 2021. Des délais d’écoulement des stocks sont envisagés. 

Mesures applicables en 2022 :

  • Une consigne de tri harmonisée accompagnée du logo Triman devient obligatoire sur les emballages. Les nouvelles chartes graphiques préparées par les Eco-Organismes seront mises à disposition après la publication du décret d’application et leur validation par les pouvoirs publics (1er trimestre 2021). Des délais d’écoulement des stocks sont envisagés.
  • Interdiction des mentions « biodégradable » « respectueux de l’environnement » et conditions d’utilisation du terme « compostable » sur les produits et emballages(publication des modalités d’application envisagée en mars 2021).
  • Identification des substances dangereuses présentes dans les produits générateurs de déchets et informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens mises à la disposition du public par voie électronique (décrets d’application notifiés à la Commission Européenne le 31 décembre 2020).

Axe 3 : Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Mesure applicable en 2021 :

  • Augmentation des sanctions en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire lié à la loi n° 2016-138.

Mesures applicables en 2022 et 2023 :

  • Permettre la vente des médicaments à l’unité: publication des modalités envisagée en juin 2021 avec effet au 1/01/2022
  • Interdictions d’utiliser des huiles minérales sur des emballages et pour des impressions à destination du public.
  • Interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires: produits d’hygiène, textiles, produits électroniques et électroménager…
  • Stopper l’impression systématique des tickets de caisse (2023)

Axe 4 : Agir contre l’obsolescence programmée

Mesures applicables en 2021 :

  • Déploiement d’un indice de réparabilité (note sur 10) pour les produits électriques et électroniques. Actuellement cinq catégories de produits pilotes sont expérimentées.
  • Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Axe 5 : Mieux produire

Mesures applicables entre 2021 et 2024

  • Encourager les produits plus respectueux de l’environnement (conçus avec des matières recyclées, sans suremballage inutile, faits pour être réparables…) avec un système d’affichage de bonus-malus distribués par les Eco-organismes.
  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets selon le principe du pollueur-payeur par la création de nouvelles filières Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Création de 10 nouvelles filières REP parmi lesquelles les filières du BTP, des jouets et des produits du tabac.

#RNINews  #AGEC   #LoiAntiGaspillage