AGEC : La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

La LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite la loi AGEC, comprend un grand nombre de mesures impactant toutes les catégories de produits. Son application est sujette à la publication d’arrêtés et décrets d’applications. Certains ont déjà été publiés en fin d’année 2020 et au cours de l’année 2021, mais de nombreux textes sont encore en cours de rédaction pour publication.

 

Les objectifs de la loi AGEC

La loi fixe des objectifs de prévention et de production responsable des déchets. Les emballages en plastique y occupent une place prépondérante avec pour objectif majeur la sortie progressive du plastique jetable d’ici 2040, s’y ajoutent des objectifs de réduction des déchets, de réemploi des emballages et d’information des consommateurs.

La loi se décline ainsi en cinq grands axes. Les mesures phares et leurs dates d’entrée en vigueur sont présentés ci-dessous par axe. Les décrets d’applications sont encore en attente pour certains de ces points.

Les mesures phares par axe :

Axe 1 : Sortir du plastique jetable

Fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040

 Mesures applicables depuis le 1^er janvier 2021

• Fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique de boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.
• Favoriser le vrac : les consommateurs peuvent apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail.
• Interdire l’importation et la fabrication de sacs en plastique à usage unique pour une mise à disposition sur le territoire national.
• Mettre en place dans les supermarchés des bacs de récupération des emballages et suremballages.

Mesures applicables au 1^er janvier 2022 :

• Equiper en fontaine à eau les établissements recevant du public. Suite aux premières interdictions de 2020 et 2021 (vaisselles jetables, coton-tige, bouteilles d’eau plate en restauration scolaire, pailles, couverts, boîtes en polystyrène expansé, piques à steak, tiges pour ballons, confettis et tout objet en plastiques oxodégradables), de nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits. C’est le cas des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable, ou encore des fruits et légumes frais vendus au détail sous conditionnement plastique en-dessous de 1,5 kilogramme, les étiquettes collées directement sur les fruits ou les légumes (sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées), les jouets en plastique dans le cadre de menus, le plastique autour de la presse et la publicité.
• Interdire la production des emballages ou des sacs fabriqués à partir de plastique oxodégradable.

Autres mesures à prévoir (liste non exhaustive):

• Interdire la vaisselle jetable des fast-foods pour les repas sur place (2023)
• Interdire les microplastiques dans les dispositifs médicaux (2024) puis les produits cosmétiques rincés (2026) (déjà applicable pour les exfoliants et gommages).
• Interdire les contenants en plastique pour réchauffer les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, notamment dans les dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, et les centres périnataux de proximité (2025). Cette interdiction s’applique également dans certains services de santé et en restauration scolaire et universitaire (pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus prévu en 2025, pour l’ensemble des collectivités prévu en 2028).

 A noter, des exemptions existent pour certains produits :

• Concernant l’interdiction de la vente des fruits et légumes frais vendus au détail sous conditionnement plastique en-dessous de 1,5 kilogramme, les exemptions sont listées dans le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021.
• Concernant l’interdiction de la production d’emballages ou sacs fabriqués à partir de plastique oxodégradable, une exemption existe pour les sacs en plastique à usage unique d’une épaisseur inférieure à 15 microns dont la définition figure dans le Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021

Axe 2 : Mieux informer les consommateurs

sur les caractéristiques et les qualités environnementales des produits et des emballages

Suppression du point vert :

• La publication de l’Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri concerne les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, dont le point vert. Un malus devait être appliqué au 1^er avril 2021 mais un arrêt du conseil d’Etat a suspendu l’application de ce malus. Il reste néanmoins important de supprimer ce point vert au profit de la signalétique adaptée par les Eco-Organismes à la suite de la publication de cet arrêté. Aucune pénalité financière sur les emballages avec le point vert mis sur le marché après le 1^er avril 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat juge sur le fond.

 Mesures applicables en 2022 :

• Une consigne de tri harmonisée accompagnée du logo Triman est désormais obligatoire sur les emballages. Les nouvelles chartes graphiques préparées par les Eco-Organismes ont été validées en septembre 2021. Ces chartes ainsi que des guides pour l’apposition de la signalétique sont disponibles pour les adhérents de ces Eco-organismes sur leur espace client. Cette signalétique est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 mais les metteurs sur le marché ont jusqu’au 8 septembre 2022 pour mettre en conformité leurs emballages. Un délai d’écoulement des stocks est accordé pour les emballages fabriqués ou importés avant le 9 septembre 2022 : ils peuvent être mis sur le marché après cette date jusqu’au 9 mars 2023. Ces délais de mise en conformité et d’écoulement des stocks concernent les emballages et non le produit fini.
• L’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » et l’encadrement « compostable » sur les produits et emballages est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Ainsi, la mention « ne pas jeter dans la nature » doit être apposée sur les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel. Ces même produits et emballages ne peuvent indiquer la mention « compostable » si la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle. Le décret d’application devrait être publié dans le courant de l’année 2022 pour clarifier les produits concernés et les modalités d’application.
• Les opérateurs internet et de téléphonie devront informer les clients sur le coût carbone de leurs consommations numériques (en vigueur au 1^er janvier 2022).
• La garantie légale de conformité et sa durée permettant d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré (2 ans pour un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion) devront être mentionnées sur la facture du produit ou le ticket de caisse (en vigueur au 1^er janvier 2022).

Mesures à venir :

• L’arrêté contenant la liste des perturbateurs endocriniens ne devrait pas être publiée avant mai 2022. En effet, la période de status quo de cet arrêté a été repoussée au 26 avril 2022, à la suite de l’avis circonstancié de la Hongrie concernant l’ajout du cholécalciférol à cette liste. L’obligation d’informations sur la présence de perturbateurs endocriniens dans le produit s’appliquerait au plus tard 6 mois après la publication de la liste. Ces informations devront être mises en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit.
• Le Décret décrivant les modalités de mise en place d’un moyen de marquage sur certains produits contenant des perturbateurs endocriniens pourrait être publié au 1er juillet 2022. Cette mesure concerne les catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien pour lesquels l’ANSES a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes.

 

Axe 3 : Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Pour rappel, une augmentation des sanctions en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire lié à la loi n° 2016-138 a eu lieu en 2021.

Mesures applicables entre 2022 et 2025 :

• Permettre la vente des médicaments à l’unité : entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Le Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine décrit les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information du patient et de traçabilité de ces médicaments.
• Interdire l’utilisation des huiles minérales sur des emballages: entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Le décret d’application doit être publié. Cette même interdiction concernant les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale s’appliquera au 1^er janvier 2023, et celle des impressions à destination du public au 1^er janvier 2025.
• Interdire l’élimination des invendus non-alimentaires: produits d’hygiène, textiles, produits électroniques et électroménager, etc. : effet au 1^er janvier 2022 pour les produits couverts par un régime REP (Responsabilité Elargie du Producteur), au 31 décembre 2023 pour les autres produits. Cette obligation est mise en application dans le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020.
• Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique. Les acheteurs publics dont l’Etat et les collectivités territoriales doivent se fournir en produits issus de la réutilisation ou comportant des matières recyclées (entre 20 et 100% selon le type de biens). Le Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 prévoyant une évaluation de ce dispositif est prévue pour fin 2022, afin de faire évoluer la liste des produits concernés et leurs taux.
• Stopper l’impression systématique des tickets de caisse (2023).

Axe 4 : Agir contre l’obsolescence programmée

Mesures applicables depuis 2021 :

• Déployer un indice de réparabilité (note sur 10) pour les produits électriques et électroniques sur cinq catégories de produits pilotes, déployé dans les magasins et en ligne (pour plus d’informations, voir Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020).
• Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire.
• Informer le consommateur des mises à jour logicielles ainsi que leur durée (sur tablettes, téléphones) par le fabricant et le vendeur de téléphonie. Le consommateur doit pouvoir refuser et désinstaller la mise à jour. Cette mesure est précisée dans l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Mesures applicables au 1^er janvier 2024 :

• Déployer un indice de durabilité : certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements (la liste à définir par décret) devront afficher un indice de durabilité. Celui-ci complétera ou remplacera l’indice de réparabilité lorsque celui-ci existe.

Mesures à venir :

• Créer des fonds de réparation financés par certaines filières pollueur-payeur (dont produits électriques et électroniques), via leur éco-organisme ou leur système individuel. Le consommateur verra le coût de réparation diminué s’il se rend chez un réparateur labellisé. Le calendrier d’application n’est pas encore publié et sera propre à chaque filière.
• Créer des fonds dédiés au réemploi. 5% de la contribution à la filière REP* des acteurs concernés sera employée à ces fonds. Cela permettra le financement du reconditionnement de produits électroniques et ménagers, ou encore le fonctionnement de recycleries et ressourceries.

Axe 5 : Mieux produire

Mesures applicables après 2021

• Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets selon le principe du pollueur-payeur par la création d’une dizaine de nouvelles filières REP* et l’extension du périmètre de filières REP* existantes. Par exemple, la création de la filière REP du tabac a eu lieu en 2021, celle des filières articles de sport et loisirs, articles de bricolage et jardin, jouets est prévue pour début 2022, celle du secteur du bâtiment pour 2023. Le périmètre des emballages ménagers s’étend désormais aux emballages professionnels, et ce, depuis le 1^er janvier 2021 pour les professionnels de restauration. L’extension à l’ensemble des emballages professionnels est prévue pour 2025.
• Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’action de prévention et d’écoconception. Les éco-organismes peuvent accompagner les entreprises dans la mise en place de ce plan, mais cela reste de la responsabilité du producteur. Dans le secteur du complément alimentaire, l’éco-organisme Adelphe propose la mise en place d’un plan commun sectoriel prévue pour 2023. Les modalités sont en cours de clarification entre l’éco-organisme et les autorités.
• Encourager les produits plus respectueux de l’environnement (conçus avec des matières recyclées, sans suremballage inutile, faits pour être réparables…) avec un système d’affichage de bonus-malus distribués par les Eco-organismes. Si le produit est polluant, le producteur devra payer une pénalité sur sa contribution qu’il verse à son éco-organisme. En revanche, il recevra une prime si le produit est respectueux de l’environnement. Cette information sera également visible pour le consommateur.

* REP : Responsabilité Elargie du Producteur

Lien : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-0 

Besoin d’informations complémentaires : rni@rni-conseil.com 

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