Les consultants du cabinet RNI ont présenté, lors du webinaire « New organic regulation in Europe, are you ready ? », la nouvelle réglementation européenne autour de la production et de l’étiquetage de produits biologiques, avec un focus sur les compléments alimentaires.
CONTENU DU NOUVEAU REGLEMENT UE n°2018/848 du 30 mai 2018
Le règlement (UE) n°2018/848 du Parlement européen et du Conseil vient abroger le règlement (CE) n° 834/2007. Il répond à un besoin de s’adapter à l’évolution rapide du secteur bio, mais aussi de préserver la confiance du consommateur quant à la valeur ajoutée d’un produit bio.
Le champ d’application de ce nouveau règlement est élargi avec de nouveaux produits et de nouvelles productions désormais certifiables bio. On peut citer les gommes et résines naturelles, les huiles essentielles non alimentaires ou encore les préparations traditionnelles à base de plantes. Cette réglementation a pour objectif de prévenir la fraude en instaurant un système de contrôle renforcé. Les mesures de précaution sont plus strictes pour éviter la contamination par des produits non autorisés en bio et la fréquence des contrôles est augmentée. Le règlement délégué (UE) 2021/771 vient renforcer la traçabilité à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution. Ce renforcement se traduit notamment via la vérification des documents comptables incluant les coordonnées du fournisseur et du destinataire des ingrédients, le certificat fournisseur, l’identification du lot mais aussi la nature et la quantité des produits stockés.
APPLICATION DU REGLEMENT n° 2018/848
Bien que la publication de ce règlement remonte à 2018, certains actes secondaires complétant la mise en œuvre du règlement n’ont été publiés que fin 2021 du fait de la crise sanitaire. Ce règlement est donc finalement entré en application au 1er janvier 2022. Néanmoins, l’écoulement des stocks des produits obtenus conformément à l’ancien règlement (CE) n° 834/2007 avant le 1er janvier 2022 pourront être mis sur le marché après cette date jusqu’à l’épuisement des stocks.
PRINCIPES GENERAUX DE FORMULATION DES PRODUITS TRANSFORMES BIO
Le principe général reste identique : produire des denrées alimentaires biologiques à partir d’ingrédients d’origine agricole biologiques. Cela comprend la restriction de l’utilisation des additifs alimentaires, des micronutriments, ou encore des auxiliaires technologiques. Cela signifie que leur usage doit être justifié. L’utilisation de ces ingrédients est ainsi possible uniquement s’ils répondent à un besoin technologique essentiel ou à des fins nutritionnelles particulières. Tout comme dans l’ancien règlement, l’utilisation des OGM, des méthodes de clonage et de rayonnements ionisants sont interdites. Le nouveau règlement interdit également l’utilisation de nanomatériaux*.
Un produit transformé ne peut être considéré comme étant issu de l’agriculture biologique que si ce dernier est obtenu à plus de 50% à partir d’ingrédients d’origine agricole. Cette quantité minimum est calculée sans tenir compte de l’eau et du sel contenus dans le produit fini. Concernant les ingrédients agricoles non bio utilisés, la liste positive présente en annexe IX de l’ancien règlement reste valable jusqu’à fin 2023. Dès début 2024, c’est l’annexe V partie B du règlement d’exécution 2021/1165 qui devra être utilisée. Les minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ne peuvent être ajoutés à un produit bio. Cependant, il existe une exception si cet ajout est expressément exigé sur le plan juridique. C’est le cas des denrées alimentaires destinées aux nourrissons règlementées par le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil par exemple. Les plantes apportant des nutriments mais aussi d’autres substances ne sont aujourd’hui pas concernées par cette interdiction. Il convient de rester vigilant quant aux produits bio revendiquant des allégations sur certains nutriments contenus naturellement dans les plantes. La source naturelle des nutriments revendiqués pour un produit biologique doit être étiquetée clairement.
Le nouveau règlement continue d’autoriser l’utilisation provisoire de certains ingrédients non bio dans les produits pour garantir l’accès à un ingrédient lorsqu’il n’est pas disponible en quantité suffisante en bio. Cependant, les conditions sont renforcées – l’autorisation étant désormais valable 6 mois et renouvelable uniquement 2 fois.
FOCUS ADDITIFS ET ARÔMES
Les additifs autorisés sont disponibles au sein du règlement 2021/1165 à l’Annexe 4. Concernant l’encapsulation des gélules de compléments alimentaires, seul l’HPMC est autorisé en tant qu’agent d’enrobage.
Les arômes employés doivent toujours suivre les principes généraux de la production biologique. Contrairement à l’ancien règlement, ils doivent désormais être qualifiés d’« arômes naturels de X » au sens du règlement 1334/2008 pour pouvoir être utilisés.
USAGE DES TERMES BIO
A l’identique de l’ancien règlement, les termes « bio » et « biologique » ainsi que leurs diminutifs et traductions sont réservés aux produits issus de l’agriculture biologique. Cela concerne les noms de marques commerciales mais également les dénominations sociales. Il est à noter que les produits en conversion ne peuvent pas utiliser ces termes.
FOCUS ETIQUETAGE
Les denrées alimentaires transformées dont les compléments alimentaires contenant des ingrédients agricoles à plus de 95 % en poids peuvent être qualifiés de bio sous réserve de respect des exigences du règlement (règles de production, arômes, nutriments autorisés, etc.). Les 5 % restant doivent être tolérés soit par liste officielle ou par voie de dérogation. Pour rappel, ces produits peuvent contenir jusqu’à 50% d’ingrédients d’origine non agricole tolérés en bio. Le terme bio peut alors être utilisé dans la dénomination légale de vente avec une précision des ingrédients biologiques dans la liste d’ingrédients (dans un format équivalent à celui de la liste d’ingrédients). Le logo bio communautaire est obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées produites dans l’Union Européenne, mais reste facultatif pour les produits importés de pays tiers. Il doit respecter une charte bien précise, et doit être complété par :
- Le nom du producteur, du préparateur ou du distributeur et le numéro de code de l’autorité de certification.
- Le lieu de production des matières premières agricoles composant le produit. Il doit être indiqué sous la forme : « Agriculture UE», «Agriculture non UE» ou « Agriculture UE/non UE ». Parmi les nouveautés, il est possible de remplacer l’indication « UE » ou « non UE » par le nom d’un pays ou d’une région lorsqu’au moins 95% en poids des matières premières agricoles proviennent de celui-ci.
- Un Logo national peut être ajouté de manière facultative, tout en restant moins visible que le logo communautaire.
Les produits contenant moins de 95 % en poids d’ingrédients agricoles bio peuvent communiquer sur ces ingrédients issus de l’agriculture biologique au niveau de la liste d’ingrédients mais non à l’échelle du produit. L’étiquette devra présenter le pourcentage d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale des ingrédients agricoles.
FOCUS IMPORTATION
Afin de garantir une concurrence loyale entre les agriculteurs, les producteurs des pays hors UE devront se conformer aux mêmes règles que ceux de l’UE. L’équivalence pour les 14 pays tiers aujourd’hui reconnus par l’UE selon l’ancien règlement prendra ainsi fin le 31 décembre 2026. Après cette date, des accords commerciaux s’appliqueront entre l’UE et les 14 pays tiers. Ces accords sont en cours de rédaction et garantiront désormais l’équivalence du cahier des charges biologiques de ces pays hors UE avec le règlement biologique de l’UE. En l’absence d’accord, une liste d’organismes et d’autorités de contrôle reconnus sera établie. Ces organismes contrôleront les produits biologiques exportés vers l’UE selon le règlement européen communautaire. La liste actuelle est reconnue jusqu’au 31/12/2024.
Un certificat d’inspection électronique est désormais obligatoire pour tous les produits biologiques importés dans l’UE. Ce certificat sera établi et signé en ligne sur la plateforme TRACES par un organisme de contrôle reconnu du pays tiers. Le modèle de ce certificat figure dans l’Annexe V du règlement 1235/2008.
Spécificités Brexit
Au Royaume Uni, à la suite du Brexit du 1er janvier 2022, les lois européennes ne s’appliquent plus. Une approche équivalente est prévue jusque fin décembre 2023, le temps que la nouvelle réglementation soit mise en place.
Au niveau de l’étiquetage, l’origine doit être mentionnée sous la forme « UK Agriculture » pour les produits dont plus de 98% des ingrédients proviennent d’Angleterre, « Non-UK Agriculture » pour ceux à plus de 98% d’ingrédient produits en dehors du pays ou «UK or non-UK Agriculture » pour les autres produits. Cette règle doit être respectée d’ici fin septembre 2022 pour les produits commercialisés sur le marché anglais.
Si le logo communautaire européen est utilisé, alors le lieu de production des matières premières agricoles devra également apparaître conformément au règlement européen.
À partir du 1er juillet 2022, les produits biologiques importés en Grande-Bretagne depuis l’UE nécessiteront un COI. Les manuels explicatifs des principes d’importation sont disponibles sur le site des autorités anglaises. L’équipe RNI du Royaume Uni peut également vous accompagner concernant ces problématiques !
*Définition des nanomatériaux tirée du règlement (UE) 2015/2283 : un nanomatériaux désigne tout matériau produit intentionnellement présentant une ou plusieurs dimensions de l’ordre de 100 nm ou moins, ou composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l’ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou des agrégats qui peuvent avoir une taille supérieure à 100 nm mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle.
Besoin d’informations complémentaires : rni@rni-conseil.com
#Bio #Réglementation #ComplémentAlimentaire
